APRÈS ART. 3	N°AS740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS740
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À l’article L. 131‑7 du codede la sécurité sociale, il est ajouté un III ainsirédigé :
« III. – Toutemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale instituée à compterdu 1er janvier 2023 fait l’objet d’uneévaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par laCour des comptes en application du cinquième alinéa del’article 47‑1 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à abroger les exonérations decotisations sociales inefficaces pour résorber le déficittemporaire du système de retraite lié au papy-boom.