APRÈS ART. 2	N°AS742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS742
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au début de la première phrasedu 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de lasécurité sociale, letaux : « 20 % » est remplacé par letaux : « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à revenir sur l’allègement de lafiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 parla majorité.