APRÈS ART. 2	N°AS745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS745
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 dutitre III du livre I du code de la sécurité socialeest complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Soutien auxretraites
« Art. L. 137‑42. – Il est créé unecontribution “retraites” dénommée contribution sur les successionset les donations.
« Son taux est fixé, dès lepremier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Lesmodalités de recouvrement sont réalisées dans les conditionsdéterminées par l’article 750 ter du code généraldes impôts.
« La contribution sur lessuccessions et les donations est affectée à la branchevieillesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer une contribution sur lessuccessions et les donations pour financer la brancheVieillesse.