APRÈS ART. 3	N°AS749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS749
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2‑1 du codede la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« La réduction dont bénéficiechaque employeur est subordonnée au respect des obligationssuivantes :
« 1° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étrangerune partie ou de la totalité des activités de l’entrepriseentraînant d’une diminution du nombre d’emplois enFrance ;
« 2° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2024,un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu parl’article L. 1142 8 du code du travail à un niveau inférieurà 75 points ;
« 3° L’absence deversement de dividendes au titre de l’année 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice del’allègement de cotisation patronale « CICE » au respectd’un certains nombre d’obligations : absence dedélocalisations ; égalité salariale femmes/hommes ;absence de versement de dividendes pour l’année.