APRÈS ART. 3	N°AS750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS750
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le présent article nes’applique pas lorsque les revenus distribués au sens del’article 109 du code général des impôts sont supérieursà 10 % du bénéfice imposable du dernier exerciceclos. »
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer l’allègement decotisations patronales lié au « CICE » aux entreprisesqui distribuent un nombre de dividendes excessif, avec une entréeen vigueur au 1er janvier 2024.