APRÈS ART. 3	N°AS752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS752
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au 1er janvier 2023, aupremier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécuritésociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par lenombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premieralinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale,le nombre : « 3,2 » est remplacé par lenombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premieralinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale,le nombre : « 2,8 » est remplacé par lenombre : « 2,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à limiter progressivement le champd’application de l’allègement de cotisations patronales familialesaux salaires inférieurs à 3,2 SMIC en 2023 puis 2,8 SMIC en 2024puis 2,4 SMIC en 2025.