APRÈS ART. 3	N°AS757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS757
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2‑1 du codede la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsirédigés :
« II. – A. – Pour les entreprises dont lechiffre d’affaires annuelexcède 1 500 millions d’euros ou dont le totalde bilan excède 2 000 millions d’euros, lebénéfice des réductions de cotisations prévues par le présentarticle est subordonné aux contreparties climatiques et socialescumulatives suivantes :
« 1° La publication, auplus tard le 1er juillet de chaque année, et àpartir du 1er juillet 2023, d’un« rapport climat » qui :
« a) Intègre lebilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serrede l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore unestratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dansles conditions définies au B, qui ne doit pas prendre encompte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifsannuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur unhorizon de dix ans, notamment en précisant les plansd’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapports’appuie sur les informations fournies dans le cadre desobligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce etde l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé del’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pourle climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions degaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, enfonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgetscarbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de laméthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étrangerune partie ou de la totalité des activités de l’entrepriseentraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que cesoit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou parl’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises nonaffiliées ;
« Cette obligation s’appliquejusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévu par le présentarticle soit compensé par un hausse équivalente de la fiscalité surles entreprises concernées ;
« 3° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2023,un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu parl’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieurà 75 points.
« B. – Lenon-respect par les entreprises mentionnées au A desobligations mentionnées au 1°, 2° et au 3° estpassible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à conditionner pour les grandesentreprises les exonérations de cotisations patronales àl’assurance maladie à 3 critères cumulatifs vertueux :fixation d’une trajectoire de réduction des émissions de gaz àeffet de serre à l’horizon 2030, absence de délocalisation àl’étranger, égalité salariale entre les femmes et les hommes.