APRÈS ART. 20	N°AS780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS780
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la publication de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisantle bilan de l’application de l’article 8 de la loin° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financementde la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présentedifférentes options législatives ou réglementaires permettantl’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté dela vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dansl’assiette de cotisation et dans l’assiette de Constitution desdroits à pension des agents publics exerçant dans une collectivitéd’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pourles collectivités concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport présentantdifférentes options pour intégrer les primes des fonctionnaires desoutre-mer dans l’assiette de cotisation et de constitution desdroits à pension.