ART. 11	N°AS781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS781
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Jourdan, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV (nouveau). – Le Gouvernement remetun rapport au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de laprésente loi, faisant le bilan de l’application du présent articlesur l’âge de départ à la retraite des assurés visés au I etleur pension moyenne. Ce rapport étudie l’opportunité et lafaisabilité de valider rétroactivement pour la retraite les travauxd’utilité collective et autres périodes assimilées à certainsstages de la formation professionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlementsur la possibilité de rendre rétroactif la validation commetrimestres cotisés de périodes travaillées en stage de formationprofessionnelle - dont celles dans le cadre de travaux d’utilitécollective TUC), alors que l’article 8 ne prévoit une tellevalidation que pour les personnes partant à la retraite à partir du1er septembre 2023.