ART. PREMIER | N°AS791
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS791
présenté par
M. Guedj, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, Mme Keloua Hachi, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« jusqu’au 31 août 2023 »
les mots :
« jusqu’à une date déterminéepar décret pris en Conseil d’État après concertation desorganisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieureau 1^er janvier 2039 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à repousser la date d’entrée envigueur de la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP àune date déterminée par décret pris en Conseil d’Etat aprèsconcertation des organisations syndicales et patronales, au plustard au 1er janvier 2039.