ART. 13	N°AS808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS808
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Jourdan, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 13
À l’alinéa 42, après lesmots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Centreanimation ressources d’information sur la formation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Centreanimation ressources d’information sur la formation avant que leGouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficierd’une retraite progressive.