ART. 2	N°AS849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS849
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 parles mots :
« pris en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira laliste des indicateurs de l’index séniors en Conseil d’État, et nonpar un décret simple.