ART. 2	N°AS850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS850
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 2
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 6 :
« un accord nationalinterprofessionnel en application de la section 1 duchapitre II du titre III du livre II de ladeuxième partie du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à confier à un accord nationalinterprofessionnel le soin de construire les indicateurs faisantpartie de l’index séniors.
Il nous semble en effet importantque le paritarisme joue tout son rôle dans la construction de cetindicateur.