APRÈS ART. 14	N°AS853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS853
présenté par
Mme Gruet, M. Viry et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Les articles 22à 34 de la loi n° 2003‑1199du 18 décembre 2003 de financement de lasécurité sociale pour 2004 sont abrogés.
II. – Le I duprésent article entre en vigueur six mois après la promulgation dela présente loi.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement dans unprojet de loi de financement recitficatif de la sécurité socialevise avant tout à interpeller le Gouvernement et avec lui,l’ensemble de la représentation nationale sur l’impact de latarification à l’activité (dite T2A) dans notre système desanté. 
Au delà des retraites et de lavaleur travail qu’il convient de remettre dans le débat public, cetamendement vient profiter du format du texte budgétaire poursoulager dès à présent nos soignants dans leur organisation detravail. 
Dans ses vœux aux soignants le 6janvier 2023, Emmanuel Macron a appelé à la sortie de la T2A. Dontacte. Un délai de 6 mois est prévu pour à la fois répondre àl’urgence de situation dans le milieu hospitalier mais aussi pourprendre du temps afin d’établir un nouveaumécanisme. 
Cette méthode de financement desétablissements de santé mise en place à partir de 2004 repose surla mesure de l’évaluation de l’activité effective desétablissements qui détermine les ressources allouées.
 
Nul ne conteste l’apport majeur de cette loi sur l’harmonisation dusystème public et privé. Elle est à bien des égards, une solutionface au précédent système de dotation globale de financementforfaitaire.
 
Pour autant, nul ne conteste non plus qu’elle puisse être soumise àde nombreuses critiques.
 
En 2017, le rapport d’Olivier Véran pointant d’ailleurs que« les expériences à l’étranger montrent que le financement àl’épisode de soins ou au parcours incite les professionnels desanté ou offreurs de soins à mettre en place la combinaison demoyens la plus efficiente pour chaque épisode ou parcours, avec desprises en charge moins coûteuses à qualité égale. Selon lesenseignements tirés de ces expériences étrangères, ce mode definancement favorise la coordination des acteurs, réduit le taux decomplications et de réhospitalisations, d’admission en urgence, ettend à améliorer l’efficience et la qualité des soins »
 
Un début de réponse avait alors été apporté avec l’article 51de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 quiprévoyait des expérimentations sur de nouvelles modalités definancement.
 
Depuis, notre système hospitalier a dû faire face à la COVID 19 età ses vagues successives. Parce qu’ils sont tout simplementhumains, nos personnels soignants n’ont pas tous souhaitépoursuivre leur mission dans ces conditions. Épuisés, certainsressentaient de la déception lorsqu’ils évoquaient l’idée de leurmétier et la réalité. Nos personnels soignants, usés par le rythmeincessant ont continué d’appliquer cette logique de rentabilitéquand bien même l’urgence pouvait être ailleurs. L’idée même qu’unsoin puisse être chronométré en devenait, à juste titre,insupportable.
En cela le poids de labureaucratie et de toute autre justification pèsent dans leurquotidien. Nos soignants se plaignent de voir leurs missionsdétournées de leur but initial et nous le font savoir. Le tempspassé avec les patients devient secondaire face au mur de notrebureaucratie. 
Cette réalité est un aveu d’échecpour les pouvoirs publics de tous les bords.
En proposant cet amendementd’appel, le législateur entend envoyer un signal à ces personnelssoignants : diminuer le temps consacré au temps administratifafin de pouvoir augmenter le temps de soin envers les patients. Teldoit être l’objectif d’une remise à plat de notre système, grâce àune réflexion transpartisane sur la méthode et a minima surles processus qui doivent être menés.
C’est la raison pour laquelle, cesujet si dense et difficile doit pouvoir être évoqué par lareprésentation nationale.