ART. 2	N°AS859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS859
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 parles mots :
« sans que la liste déterminéepar convention ou un accord de branche ne puisse contenir moinsd’indicateurs que celle fixée par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas laisser la possibilité à labranche d’établir des indicateurs sur l’emploi des séniorsmoins-disants que le décret qui sera pris à cet effet.