ART. 2	N°AS867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS867
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Il publie également lesdonnées ayant permis la construction de ces indicateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à préciser que les données sourcesayant permis de construire les indicateurs sur les travailleursséniors devront être envoyées par l’entreprise au Ministère duTravail ainsi qu’à Pôle Emploi.