ART. 2	N°AS868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS868
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 8 parla phrase suivante :
« L’inspection du travail sevoit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayantpermis la construction des indicateurs lors de ses contrôles surpièce et sur place. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que l’Inspection dutravail peut contrôler les entreprises n’ayant publié l’indexséniors