ART. 3	N°AS871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS871
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 3
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six moissuivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetun rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 dela loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 definancement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport sepenche plus largement sur les gains réels des mouvementsd’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs etindirects. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlementsur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisées,eu égard à leurs coûts directs et indirects.