ART. 4	N°AS873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS873
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet et M. Califer
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la quatrième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, àla quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau,substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à réaffecter entièrement à notresystème de retraite les 17,7 milliards d’euros de dette sociale(intérêts et principal) qui seront remboursés en 2023, soitprécisément le montant des économies annuelles recherchées par leGouvernement via la réforme des retraites d’ici 2030.