ART. PREMIER	N°AS886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS886
présenté par
M. Guedj, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, Mme Keloua Hachi, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 35, substituer à la date :
« 1er septembre2023 »
les mots :
« d’une date déterminée pardécret pris en Conseil d’État après concertation des organisationssyndicales et patronales »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à repousser la date d’entrée envigueur de la fermeture des régimes spéciaux de retraite à une datedéterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation desorganisations syndicales et patronales.