ART. 9	N°AS974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS974
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Dans undélai de six mois à compter de la publication de la présente loi,le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan del’application de l’article 9 de la loi n° du definancement de la sécurité sociale rectificative pour 2023. Cerapport analyse la pertinence, le coût et la faisabilité del’élargissement aux salariés exposés à l’ensemble des facteurs derisques professionnels du bénéfice des actions de prévention de lapénibilité financées par le fonds d’investissement de prévention dela pénibilité créé par ce même article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlementsur l’élargissement aux salariés exposés à l’ensemble des facteursde risques professionnels et non seulement à 3 facteurs de risquescomme prévu par l’article) le bénéfice des actions de prévention dela pénibilité financées par le fonds d’investissement de préventionde la pénibilité créé par cet article 9.