ART. 9	N°AS978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS978
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 9
À l’article 24, substituer auxmots :
« peuvent établir »
les mots :
« établissent dans les sixmois suivant la promulgation de loin°   du   de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à donner un objectif calendaire auxbranches professionnelles pour établir les listes de métiers etd’activités particulièrement exposés aux facteurs de risquesprofessionnels, plutôt que leur en laisser la simplepossibilité.
2, 3, 4 mois)