ART. 7	N°DN10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Retiré
AMENDEMENT N°DN10
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault et Mme Thomin
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 59.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas reporter à 54 ans (contre52 aujourd’hui) l’âge à partir duquel un militaire peut liquider sapension, s’il a exercé 15 ans.