ART. 7	N°DN105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°DN105
présenté par
M. Saintoul
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.