ART. 7	N°DN11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN11
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault et Mme Thomin
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 16 à 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme auxmilitaires