ART. 7	N°DN112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°DN112
présenté par
Mme Lingemann, M. Cubertafon, Mme Thillaye et M. Blanchet
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.