ART. 7	N°DN14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Retiré
AMENDEMENT N°DN14
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 19 et 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esmembres du groupe LFI-NUPES s’opposent à la limite de cumul desbonifications à hauteur de 20 trimestres et à la suppression dumaximum de bonifications pour les militaires quittant le service à59 ans.
A l’heure actuelle, les militaires peuvent bénéficier debonifications exprimées en trimestres. Ils s’ajoutent gratuitementaux années de service effectif afin d’augmenter le montant de lapension. Les militaires peuvent obtenir des bonifications pourplusieurs raisons : la bonification pour enfant, les bénéfices pourcampagne militaire calculés selon le degré de d’insalubrité oud’insécurité de la mission, la bonification pour service aérien ousous-marin commandé, et la bonification dite du cinquième du tempsde service accompli.
La bonification pour cinquième du temps de service est accordéeà condition d’avoir accompli au moins 17 ans de services militaireseffectifs, et dans la limite de 20 trimestres. Ce maximum est donnéaux militaires qui quittent le service à cinquante-neuf ans. Parcet alinéa; le gouvernement instaure une limite de 20 trimestrespour le cumul de l’ensemble des bonifications, et supprime lebénéfice maximum de la bonification pour le cinquième du tempsaccompli si le militaire quitte le service à 59 ans. Avec cetteréforme, un militaire qui obtient actuellement plus de 20trimestres grâce au cinquième du temps, mais aussi des trimestrespour enfant ou pour bénéfice de campagne, se verra lésé et nepourra pas obtenir un montant de pension à la hauteur de sonengagement.
Opposé à cette mesure injuste, le groupe LFI-NUPES propose lasuppression de l’alinéa 19. “