ART. 7	N°DN148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Retiré
AMENDEMENT N°DN148
présenté par
M. Piquemal
------------
ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esmembres du groupe LFI-NUPES s’opposent à la suppression desconditions spécifiques permettant d’avancer l’annulation de ladécote avant l’âge légal de départ du grade pour tous lesmilitaires dont la limite d’âge est supérieure ou égale àcinquante-sept ans. Les militaires ne bénéficient pas de parcoursde carrière et de date d’entrée dans le service actif similaire aureste des actifs de la population. Les entrées dans les différentscorps d’armées d’active démarrent toujours à 18 ans et jusqu’à unecertaine limite d’âge, ainsi ils ne sauraient connaître desconditions d’âge – d’emploi – de rémunération et de départ à laretraite similaires au reste des actifs. Les régimes spéciauxdoivent être maintenus et protégés.