ART. 7	N°DN26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN26
présenté par
Mme Pascale Martin
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsmaintenir le système de bonifications maximum pour tous lesmilitaires qui quittent le service à cinquante-neuf ans.
Les carrières militaires sont constituées d’années de travail etde sacrifices de vie au service de la nation, il demeure juste ethonorable pour le pays d’être reconnaissant envers eux. Les fins decarrières sont longues et éprouvantes pour tous les militaires etanciens militaires d’active, le système de bonification permet decompenser ces dernières années de pénibilité.