ART. 7	N°DN6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN6
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault et Mme Thomin
------------
ARTICLE 7
I. À l’alinéa 3, aprèsl’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents etsous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiersmilitaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent articledans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° dude financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
II. En conséquence, à l’alinéa 3,substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légal dedépart à la
retraite à 64 ans pour les sergents et sous-officiers de gradeéquivalent des armées sauf pompiers
militaires.