ART. 7	N°DN7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN7
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault et Mme Thomin
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ARTICLE 7
I. À l’alinéa 3, après l’année:
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang saufpompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa duprésent article dans sa version antérieure à la promulgation de laloi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la secondeoccurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légal dedépart à la
retraite à 64 ans pour les hommes du rang sauf pompiersmilitaires.