APRÈS ART. 7	N°DN9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Retiré
AMENDEMENT N°DN9
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la publication de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement faisant le bilan de l’application del’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyseplus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurésconjoints de personnels militaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlementsur les inégalités à la retraite vécues par les conjoints etconjoints des personnels militaires. Ce rapport pourra se penchersur plusieurs propositions portées par l’association Women Forces,notamment la cessibilité de bonifications du militaire, lareconnaissance de trimestres de bonification au titre du soutien àla condition militaire, la neutralisation des décotes multiples, lemaintien du lien avec la caisse primaire de l’assurance maladie àl’étranger, la portabilité de la protection sociale métropolitaineen outre-mer.