ART. 7	N°DN92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Retiré
AMENDEMENT N°DN92
présenté par
M. Saintoul
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons maintenir les conditions spécifiques au nombre detrimestres obligatoires (160)
ainsi que la dérogation pour les durées des services etbonifications permet aux militaires depuis toujours de pouvoirliquider leur pension sans devoir  attendre l’âge imposéd’annulation de la décote.  
Ces conditions spécifiques sont intrinsèquement liées aux duréesde services des militaires au-delà des âges de départ anticipésaprès 17 et 27 années de services, et participent fortement de lapoursuite de carrières au sein des armées et du ministère desarmées. Ces conditions spécifiques ne sauraient être supprimées, aurisque de porter un fort impact sur l’attractivité dans le parcoursde carrière et sur la fidélisation de personnels militaires etcivils et expérimentés au profit d’autres secteurs d’emploi,notamment privés. “