ART. 7	N°DN97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Retiré
AMENDEMENT N°DN97
présenté par
M. Saintoul
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 57 à 59.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esmembres du groupe LFI-NUPES s’opposent au recul de l’âge légal dedépart pour les officiers de carrière, les officiers sous contratet les non-officiers.
Actuellement, leur âge légal de départ est fixé selon la duréede service effectuée ou à défaut, selon un âge légal de départ sousréserve d’avoir effectué 15 ans de service. À titre d’exemple, lesofficiers peuvent partir en retraite si ils prouvent 27 ans deservice effectif, ou à 52 ans. Les non-officiers peuvent liquiderleur retraite s’ils prouvent 17 ans de service effectif, ou à 52ans. Le texte propose de reporter l’âge de liquidation de lapension, actuellement fixé à 52 ans, à l’âge défini par l’articleL161-17-2 du code de la sécurité sociale (régime général) abaisséde 10 ans : soit, à terme, un âge de 54 ans.
Ce recul de l’âge minimum de liquidation des pensions concernera35000 officiers, 92000 sous officiers, 70000 militaires du rang.Contrairement aux éléments de langage du gouvernement, même lescatégories actives et superactives de la fonction publique subirontcette réforme qui touche tous les français : les militaires neseront pas épargnés. Résolument opposés à tout recul de l’âge dedépart à la retraite, le groupe LFI-NUPES dénonce d’autant pluscette mesure imposée à celles et ceux qui assurent les servicesessentiels à la Nation, se dédient pour l’intérêt général et laprotection des citoyens. “