ART. 8	N°CF101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF101
présenté par
M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 8
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« d’au moins deux ans, dansdes conditions fixées par décret »
les mots :
« de deux ans ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à garantir que l’âge de départanticipé à la retraite pour les allocataires de l’allocation decessation anticipée d’activité, les travailleurs ayant eu une« carrière longue », les travailleurs handicapés, lestravailleurs qui ont une incapacité permanente à la suite d’unaccident du travail ou une maladie professionnelle sera toujours de62 ans, et non prendre cette disposition par décret, comme cela estproposé actuellement.