ART. 9	N°CF106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF106
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VII. – Dans undélai de six mois à compter de la publication de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan del’application de l’article 9 de la loi n° xxx-xx du xxxxde financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023. Cerapport analyse la pertinence, le coût et la faisabilité del’élargissement aux salariés exposés à l’ensemble des facteurs derisques professionnels du bénéfice des actions de prévention de lapénibilité financées par le fonds d’investissement de prévention dela pénibilité créé par ce même article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlementsur l’élargissement aux salariés exposés à l’ensemble des facteursde risques professionnels (et non seulement à 3 facteurs de risquescomme prévu par l’article) le bénéfice des actions de prévention dela pénibilité financées par le fonds d’investissement de préventionde la pénibilité créé par cet article 9.