APRÈS ART. 3	N°CF107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF107
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑5 du code dela sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Il est instauré un malus,fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeursdues au titre des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesuresnécessaires pour éliminer un risque avéré de maladieprofessionnelle.
« La détermination de l’effortde l’employeur en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies professionnelles se fait sur la base de critères définispar voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise,défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code dutravail. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à financer le fonds d’investissementdans la prévention de l’usure professionnelle par un malus decotisations patronales sur l’accidentologie au travail.