ART. 9	N°CF110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF110
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 9
À l’alinéa 24, substituer auxmots :
« peuventétablir » »,
les mots :
« établissent dans les sixmois suivant la promulgation de la présente loi »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 « Cet amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à donner un objectifcalendaire aux branches professionnelles pour établir les listes demétiers et d’activités particulièrement exposés aux facteurs derisques professionnels, plutôt que leur en laisser la simplepossibilité.
2, 3, 4 mois) »