APRÈS ART. 13	N°CF119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF119
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant le bilan de l’application del’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 definancement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présentedifférentes options législatives ou réglementaires permettantl’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté dela vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dansl’assiette de cotisation et dans l’assiette de Constitution desdroits à pension des agents publics exerçant dans une collectivitéd’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pourles collectivités concernées.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à remettre un rapport présentantdifférentes options permettant l’intégration des primes desfonctionnaires des outre-mer dans l’assiette de cotisation et deConstitution des droits à pension.