ART. 11	N°CF120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Adopté
AMENDEMENT N°CF120
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Dans l’annéesuivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport faisant le bilan de l’application duprésent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés visésau I du même article, leur pension moyenne. Ce rapport étudiel’opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement pour laretraite les travaux d’utilité collective et autres périodesassimilées à certains stages de la formationprofessionnelle. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlementsur la possibilité de rendre rétroactif la validation commetrimestres cotisés de périodes travaillées en stage de formationprofessionnelle - dont celles dans le cadre de travaux d’utilitécollective (tuc), alors que l’article 8 ne prévoit une tellevalidation que pour les personnes partant à la retraite à partir du1er septembre 2023.