ART. 7	N°CF123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF123
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 7
À l’alinéa 7, substituer à ladate :
« 30 août »,
la date :
« 31 août ».
Au septième alinéa, les mots« 30 août » sont remplacés par les mots « 31août ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a fait une erreurdans la rédaction de son projet de loi.
Il a oublié tous nos concitoyensnés le 31 août 1961.
Il importe effectivement derappeler au Gouvernement que depuis l’empereur romain Auguste, lemois d’août compte 31 jours.
Il convient de revenir sur cetoubli et de combler un vide juridique potentiel.
Tel est l’objet de cetamendement.