ART. 9	N°CF126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF126
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 9
À l’alinéa 22, substituer auxdeux dernières occurrences du mot :
« à »
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreurrédactionnelle.
A l’article L. 4162‑1,figurent les mots « de l’article L. 2133‑1 » et nonles mots « à l’article L. 2133‑1 ».
Le Gouvernement a donc fait uneerreur rédactionnelle pour corriger une erreur de référence.