ART. 13	N°CF139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF139
présenté par
M. Di Filippo et Mme Petex-Levet
------------
ARTICLE 13
I. – Supprimer lesalinéas 20 à 37.
II. –  Compléter cetarticle par les quatre alinéas suivants :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La chargepour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575et 575 A du code général des impôts.
« V – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration des droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général desimpôts.
« VI. – La chargepour organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la majoration des droits mentionnés aux articles 575et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’entrée en vigueur de laloi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice dusystème de retraites, la nouvelle activité professionnelle cumuléeà une retraite n’ouvre aucun nouveau droit à la retraite, et cemalgré le versement de cotisations. Cette mesure est à la foisinjuste et contre-productive, puisqu’elle va contre le principe decontributivité de notre système de retraite et qu’elle constitueune désincitation à la reprise d’activité. Pour accroître lerecours au dispositif du cumul emploi-retraite, l’article 3propose de permettre aux cotisations payées dans le cadre del’activité professionnelle, après liquidation de la pension deretraite, d’être source de nouveaux droits. La retraite despersonnes recourant au cumul emploi retraite fera l’objet d’uneseconde liquidation au terme de cette nouvelle activitéprofessionnelle afin de prendre en compte les nouveaux droits àpension acquis grâce à celle-ci.
A l’heure où de très nombreuxsecteurs font face à d’importantes pénuries de main d’œuvre, et oùle niveau de vie des retraités se dégrade, comme le souligne ledernier rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites(Cor), qui met en évidence un écart toujours plus important entrele dernier revenu et le niveau de la pension de retraite, il seraitau contraire opportun d’encourager dans leurs démarches tous ceuxqui souhaitent travailler.