ART. 7	N°CF145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF145
présenté par
M. Di Filippo, Mme Petex-Levet et Mme Louwagie
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues àl’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale concernantla prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant sontmaintenues. Ces trimestres peuvent permettre aux femmes concernéesde partir à la retraite dès l’âge de soixante-deux ans. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver laprise en compte pour les femmes des trimestres supplémentairesaccordés en raison de leur maternité pour un départ en retraite àtaux plein
En effet, avec cette réforme, lestrimestres de majoration pour maternité de milliers de femmes vontêtre neutralisés, et ne permettront plus de partir à la retraitedès 62 ans ; comme c’est le cas à présent.
Certaines femmes qui pouvaientespérer partir à 62 ou 63 ans à taux plein grâce à l’accumulationde trimestres (jusqu’à huit par enfant dans le privé) devrontdésormais attendre l’âge légal pour partir. Beaucoup de femmes enl’occurrence sont dans ce cas : selon la Drees, en 2020,123.000 femmes ont ainsi pu partir à la retraite dès 62 ans avectous les trimestres requis. 
Les femmes seront donc plustouchées que les hommes par le report de l’âge de départ à laretraite de 62 à 64 ans. Elles devront travailler en moyenne 7 moisde plus contre seulement 5 mois pour les hommes.
Pour certaines générations, 1980par exemple, on passe même du simple au double : les femmesdevront partir en moyenne 8 mois plus tard contre 4 pour leshommes.