ART. 13	N°CF146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF146
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 13
À l’alinéa 115, supprimer ladeuxième occurrence du mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.