ART. 2	N°CF148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF148
présenté par
M. Fabrice Brun et M. Descoeur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »,
le mot :
« cent ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose de créerun index senior seulement pour les entreprises disposants de plusde 300 salariés. 
Cette disposition ne va pas assezloin. Ainsi, le seul dispositif en faveur de l’emploi des seniorsdans ce texte ne concerne que les entreprises de plus de 300salariés, et il n’est pas créateur de réelles obligations enmatière d’embauche ou de maintien dans l’emploi des seniors.
Le présent amendement propose defaire évoluer le présent dispositif pour qu’il concerne égalementles entreprises de 100 salariés au moins.