ART. PREMIER	N°CF150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF150
présenté par
M. Fabrice Brun
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« VIII. – Un décreten Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selonlesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711‑1 ducode de la sécurité sociale convergent vers les paramètres définisau I de l’article 7 du présent projet de loi definancement rectificative de la sécurité sociale avantle 1er janvier 2038.
« IX. – Le VIIIentre en vigueur à compter du 1er janvier2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de prévoir unrééquilibrage entre le régime général des retraites et les régimesspéciaux. 
Or, ces régimes prendront véritablement fin dans plusieursdécennies, du fait de la « clause du grand père » quisupprime ces régimes seulement pour les nouveaux entrants à dateprécise. 
Ce temps devant être accéléré au titre de l’équité, l’auteurpropose un processus convergent, permettant de ramener l’équilibrede ces régimes spéciaux avec le régime général d’ici à 2038, selondes conditions et un calendrier fixés par décret en Conseild’État.