ART. PREMIER	N°CF151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF151
présenté par
M. Fabrice Brun et M. Descoeur
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« VIII. – Un décreten Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selonlesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711‑1 ducode de la sécurité sociale convergent vers les paramètres définisau I de l’article 7 du présent projet de loi definancement rectificative de la sécurité sociale avantle 1er janvier 2043.
« IX. – Le VIIIentre en vigueur à compter du 1er janvier2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de prévoir unrééquilibrage entre le régime général des retraites et les régimesspéciaux. 
Or, ces régimes prendrontvéritablement fin dans plusieurs décennies, du fait de la« clause du grand père » qui supprime ces régimesseulement pour les nouveaux entrants à date précise. 
Ce temps devant être accéléré autitre de l’équité, l’auteur propose un processus convergent,permettant de ramener l’équilibre de ces régimes spéciaux avec lerégime général d’ici à 2043, selon des conditions et un calendrierfixés par décret en Conseil d’État.