APRÈS ART. 3	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par troisalinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisationsest fixé :
« 1° À 0,40 % pourles salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part desrevenus inférieurs au plafond mentionné au présentarticle ;
« 2° À 2 % pour lessalariés et 3,8 % pour les employeurs sur la part des revenusstrictement supérieurs au même plafond. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE

”Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àcréer une sur-cotisation au bénéfice de l’assurance vieillesse surles hauts salaires pour résorber le déficit temporaire du systèmede retraite lié au papy-boom.
Cette mesure est plus juste que le décalage de l’âge légal dedépart proposé ici par le Gouvernement.”