ART. PREMIER	N°CF170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°CF170
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie et M. Hetzel
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.